C, PRC

• En cas d'appel, le président du bureau principal de circonscription électorale transmet le dossier en appel au président de la Cour d'Appel + J – 20 jours (lundi 5 mai 2014): décision de la Cour d'Appel
  
• De 11 à 13 heures: réception des déclarations d'appel par le président de la Cour d'Appel